L'expert a déposé un pré-rapport et a déterminé le prix de cession en considérant que sa mission, telle que définie par l'ordonnance de désignation, lui laissait une latitude d'analyse pour passer du prix

Après une seconde expertise pour déterminer le prix coûtant de la construction et procéder à un nouvel examen des désordres, un arrêt définitif du 8 septembre 2011 a annulé le contrat de construction et

Y... les actions de la Société d'exploitation du fonds de commerce de supermarché (Sodios) et les parts de quatre autres sociétés qui exploitaient un centre commercial ; qu'en désaccord avec la détermination

contrat d'abonnement avec effet rétroactif au 1er octobre 1984 ; que, par lettre du 28 juillet 1992, la SAC a transmis au syndicat un projet d'avenant, à effet du 1er juillet 1992, modifiant la détermination

indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux, demandant le renvoi de l'examen de l'affaire afin que le fonds fournisse les éléments permettant de déterminer

[B] et Mme [J] en nullité de la cession forcée de ses actions en invoquant l'absence de détermination du prix de cession dans le pacte d'actionnaires.

SUS-MENTIONNEE TENDANT A LA RESTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1966, ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION

QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION DES IMMEUBLES, QUI CONSTITUE AINSI LE SECOND TERME DE LA DIFFERENCE SUR LAQUELLE EST ASSISE L'IMPOSITION A LA

René X..., domicilié route de Castres, Fonsegrives (Haute-Garonne), pris en sa qualité de gérant de la société en nom collectif Marcusso, 2 / de la société en nom collectif Marcusso, dont le siège est

et comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite d'un litige survenu avec la société SMAM mutuelle sur les modalités de détermination du prix définitif des titres des sociétés concernées

ailleurs prévu le recours à un tiers évaluateur, qualifié d' « expert », à la fois en cas de désaccord des parties sur le bilan dont était extrait le chiffre d'affaires et en cas de désaccord sur la détermination

Un différend étant survenu sur la détermination du prix définitif de la cession, les parties, conformément à leur convention, s'en sont remis à l'estimation d'un tiers, qui a conclu à une dégradation des

. - Ventes au détail - Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du C.G.I.].

en ses trois branches : Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, aux motifs que la détermination du prix de cession n'avait

oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'après une première sentence déclarant valide la cession de 80 % des actions et l'option portant sur les 20 % restants, et désignant un expert pour parvenir à la détermination

successorale de leur soeur [P], ont, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, assigné la société DDF devant le président du tribunal, en désignation d'un expert judiciaire avec mission de déterminer

société Cofinance a cédé à la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la détermination

X..., commissaire-priseur, a cédé les droits afférents à son office à la SCP Tancrède et Lo Dumont pour la somme de quatre millions de francs; que celle-ci l'a assigné en réfaction de prix et en validité