AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422cd6
21 juin 2005
21 juin 2005
et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire
Source officiellePage 2 sur 7703
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00113
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prolongeant sa détention provisoire.
Source officielle