Codes de loi français

Article 4

Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 et celles du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit décret.

Article 2

Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du

Article 13-1

maladie contractée en service, sur la plus favorable des bases définies, d'une part, par les articles 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.

Article 241-1

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la

Article 4-1

Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.

Article 2

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2, Art. 33-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29, Art. 31, Art. 31-3 II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs français visés à l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, le conseil médical se prononce suivant la procédure applicable devant celui-ci, en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, sur le rapport

Article 1

des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 et par le décret du 1er juillet 1930, sous réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964.

Article 68

Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 68 - Code général des impôts, CGI. III.

Article 6

1963 Art. 13 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 Art. 1 -LOI n° 2008-492 du 26 mai

Article L320-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965.

Article L161-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

décembre 1960 ; 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ; 4° 170 trimestres, pour les assurés nés en 1963 ; 5° 171

Article 16

du 31 décembre 1991 susvisée.

Article 29

du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ainsi que les infractions prévues par l'article 39 du décret n° 61-1195 du 31

Article 4

bénéfice de la législation sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision notifiée à la date de la promulgation de la présente loi

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne.

Article 1

L'arrêté préfectoral délimitant, en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, une ou plusieurs zones de lutte contre les moustiques énumère les communes intéressées par les mesures qu'il prescrit, définit les opérations

Article 1

II-Pour l'application de l'article 22-I du décret du 31 mars 1966 susvisé, il est retenu, au titre des cotisations versées postérieurement au 31 décembre 1972, autant de points de retraite que le revenu professionnel ayant donné lieu au versement d'une

Article 7

En cas de décès du conjoint à charge d'un assuré titulaire d'un avantage de vieillesse visé à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale l'avantage de conjoint servi en application de l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé ou de l'article