, la situation n'est pas régularisable au regard du POS et du PPRI applicables, il y a lieu d'ordonner la réaffectation des lieux dans leur état antérieur par la démolition de la construction nouvelle

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », M.

décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, et les a, notamment, condamnés à un emprisonnement délictuel de quarante-cinq jours et à la démolition des constructions irrégulières sous

avec le permis de construire alors qu'il n'est pas le propriétaire desdites constructions ; qu'en se bornant à ordonner sous astreinte la mise en conformité des travaux avec le permis de construire

prononcé, et, au-delà, sous astreinte de cent euros par jour de retard, alors « que, lorsqu'il ordonne une mesure de remise en état des lieux, le juge pénal statue, soit sur la mise en conformité des

“1°) alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures

, la ville de Toulouse ayant sollicité la confirmation du jugement qui, sur son avis, avait prononcé cette mesure obligatoire ; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la piscine et de son mur de soutènement, et la remise en état du terrain correspondant à son niveau antérieur, la démolition de l'abri de jardin, la mise en conformité de la maison par arasement de

, les hauteurs maximales en zone NB étaient de 8 mètres et non pas de 6 mètres ; qu'il avait donc respecté les obligations mises à sa charge, l'immeuble atteignant en son point le plus haut 6,80 mètres

un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; qu'il peut assortir son injonction d'une astreinte ; que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser

égard ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise en conformité des lieux ou de démolition ne peut être

de l'arrêté d'interruption des travaux du 27 octobre 1992 et l'a condamnée à une amende de 10 000 francs ainsi qu'à la démolition des ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ainsi qu'à solliciter la démolition et la réaffectation du sol sous astreinte, aucune régularisation n'étant possible ; "alors que, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de