-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.761- 1 du code de justice administrative.

-1 du code pénal, des articles 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 codifiés aux articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : EN CE QUE l'arrêt

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent réparer

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

leurs moyens : Monsieur [M] [G], par conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, demande à la cour d'appel de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Elle affirma que la mesure contestée était conforme aux articles 272, 274 et 281 du code de procédure pénale.

tardive des documents de fin de contrat * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Enfin l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Outre un emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 3.000 à 30.000.000 FB (article 9 § 1), les contrevenants encouraient diverses mesures pénales et administratives (articles 2 § 5, 3, 7, 9,

[F] fait valoir que : - les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont applicables, comme l'a retenu le tribunal

121-3 du code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

], ' dire et juger que l'arrêt sera déclaré commun et opposable à la [15], ' condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

    Aux termes de l’article 1 du code pénal, «   [n]ul ne peut être puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d’une infraction pénale, et par