ELECTORAL QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU IL N'APPARAIT PAS ACTUELLEMENT QUE

, qui aurait été commis dans la circonscription où il était territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire avait l'obligation de

même lorsqu'ils ont éventuellement pu être facilités par l'exercice desdites fonctions, la cour d'appel qui, pour décider que les propos reprochés à X... ont été commis dans l'exercice de ses fonctions

QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE

qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions substantielles et impératives sont d'ordre public, si

dérogatoires au droit commun lorsqu'un préfet est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, s'appliquent de plein droit, depuis la loi du 2 mars 1982

, qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête

qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions

, qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, présente sans délai requête

. ; "alors qu'aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsque, comme en l'espèce, un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été

l'exercice de ses fonctions ; qu'à défaut, le juge d'instruction est incompétent ; qu'en l'espèce, l'identité de l'inspecteur Jean-Baptiste X..., sa qualité d'officier de police judiciaire et la

ETANT MAIRE DE LA COMMUNE DE LAQUEUILLE, AVAIT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET QUE LES FAITS A LUI IMPUTES AURAIENT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT

circonscription", alors, selon le moyen, que l'assiette de cette indemnité doit être limitée aux commissions afférentes aux contrats passés dans la circonscription où l'agent, qui a cessé ses fonctions

GRANDE INSTANCE D'AGEN, D, MAIRE DE LA COMMUNE DE L, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETANT, SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE

mais commise dans la circonscription où il exerce ses fonctions, le ministère public doit saisir la chambre criminelle d'une requête en désignation de la juridiction d'instruction ou de jugement compétente

de ses fonctions dans sa circonscription ou, au-delà, en cas d'extension de compétence territoriale conforme à la loi, ainsi que pour le transport entre son service et son domicile ; Z... qu'aux termes

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS INVOQUANT LA QUALITE DE PARTIE INTERESSEE AU SENS DE L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME

de police avec une interdiction de port d’une arme de six mois » sans qu’aucune condition tenant au lieu d’exercice des fonctions ne soit émise.