Z... faisait état de délibérations du conseil municipal en date des 4 juin 1985, 10 juillet 1985 et 25 septembre 1985 ; qu'à supposer que des délits aient pu être commis à l'occasion ou à la suite de la

lui interdisant de faire jouer le droit de préemption de la commune sur le même bien lors d'une future D.I.A., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part, que le délit

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE POCHER Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits

de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit

d'abandon de famille n'est constitué qu'à la condition que le débiteur se soit abstenu pendant plus de deux mois consécutifs de verser les subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ; que ce

de diffamation envers le corps constitué qu'est la municipalité de Meulan devait avoir lieu à la requête du ministère public à la suite de la délibération du conseil municipal ; qu'en conséquence, la

, les juges du fond ne peuvent condamner l'auteur du délit de retrait de provision à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit

du conseil municipal et la signature d'un contrat de bail et d'un contrat de crédit-bail immobilier par Lucien X..., le 4 septembre 1989; que, par ladite délibération, il a été décidé d'annuler le contrat

de faux et d'usage de faux en écritures publiques ou authentiques, par la fabrication de deux extraits du registre des délibérations municipales faisant état de deux prétendues délibérations des 6 juin

du CCAS accordant une subvention de 150 000 francs à l'association Vulcain dont ils étaient membres ; que, par délibération du 1er décembre 1995, le conseil municipal de Marly a décidé de déléguer au

la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 4 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits

. ; que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au

D.952 à 978 et D.858 à D.917 sur les faux documents établis par E...) ; que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit

NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1998, qui, pour commercialisation de produits de la mer ou de la chasse interdits ou réglementés, l'a condamné à 500 000 francs CFP d'amende pour le délit

X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineurs de moins de quinze ans par ascendant légitime ou naturel, et en répression l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec

juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne qui est chef d'entreprise ; qu'il bénéficie de ce fait d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel du délit

de faux et usage de faux et renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usage de faux extraits de délibérations du conseil municipal datés des 13 avril 1989,