le 15 juillet suivant, Mme [L] avait sciemment donné une fausse réponse ; que les deux prévenus se sont bien rendus coupables du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspectrice du travail

France et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, à huit mois d'emprisonnement

aux dispositions de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988, au vu des pièces produites et en particulier du rapport Socotec portant sur l'année 2000 et transmis à l'inspectrice du travail, sur sa

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs de contrôleurs du travail et de la protection

Bertrand X... des fins de la poursuite du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février

, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail et mis hors de cause la société Bouygues.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL "EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PEINES PREVUES PAR CET ARTICLE NE SANCTIONNENT QUE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A L'EXCLUSION

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et contraventions au Code du travail, l'a condamné, pour les délits, à quatre mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, pour les contraventions

à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ; que si le procureur de la République a pris des réquisitions de non-informer tant ce qui concerne les deux délits visés

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 décembre 2001 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

, et qui l'a condamnée, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

des devoirs d'un inspecteur du Travail, a déclaré la constitution de partie civile irrecevable.