d'inventaire constaté à la fin de la gérance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des

les règles de fixation du taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'une de ces maladies ; qu'en décidant que le déficit auditif de l'assuré, dont la prise en charge au titre des maladies

le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport, l'expert judiciaire, a, dans un premier temps, fixé le taux de déficit fonctionnel permanent de l'assuré à

le marché de référence dont la définition s'imposait d'autant plus que les avocats du barreau de Marseille, en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, peuvent remplir leurs missions

jugement du 30 avril 1986, devenu irrévocable, a condamné la société au paiement de diverses sommes ; que, devant la juridiction commerciale, la société a réclamé aux époux X... le remboursement du déficit

antérieurs, qui est pris en considération à titre définitif ; qu'en excluant, pour le calcul du revenu devant servir de base à la fixation de la cotisation, la possibilité offerte par l'administration

Pour fixer à la somme de 58 289,04 euros le déficit fonctionnel permanent de M.

Cette IPP est dénommée "Déficit fonctionnel permanent" aux conditions particulières.

pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

peut donc être maintenue (Lecitone, Osteomineral, Optibiol, Phytotrac, Buccozyme, Renobiol, Pectibran) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que ces produits ne correspondent pas à la définition

Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables.

Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables.

X..., devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fonctions qu'il exerçait correspondaient à cette définition ; qu'en se bornant à énoncer que le coefficient 260 nouveau était "le plus proche

tranché ; qu'en retenant que la société [2] n'était responsable du dommage qu'à hauteur de 70 %, quand l'arrêt du 29 octobre 2012, depuis lors définitif, a confirmé le jugement entrepris du 10 octobre

ne plus imputer la rente versée par la sécurité sociale sur le déficit fonctionnel permanent étant indifférente » ; qu'il en résultait que M.

d'une fonction du corps ; que tel est le cas de l'hémianopsie qui se définit comme une perte de la vue atteignant la moitié du champ visuel ; "alors que l'infirmité suppose la perte d'une fonction

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1074 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive

1003-7-1 VI du Code rural, ont à leur charge une cotisation de solidarité, notamment, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis