sont déroulés conformément à la loi ; Attendu que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, contradiction, défaut

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 172 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

complémentaire pour l'année 1968, et réformer ce même jugement en tant que le Tribunal lui a accordé pour les mêmes impôts, et au titre des années 1966, 1967 et 1969 des dégrèvements qu'il juge insuffisants

l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, défaut

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1984 ET 1994 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS,

de motifs manifeste" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code Pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

Vu l'article 575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles 113-8 du code pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

bornant à affirmer que le bénéfice retenu par la commission est excessif, le requérant ne satisfait pas à cette exigence ; Considérant, en troisième lieu, que l'administration a évalué d'office, à défaut

2 000 francs d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 3 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Joaquim E... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut