5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

de base légale au regard des articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-988 du 20 août 2009,

de base légale au regard des articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-988 du 20 août 2009,

130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée

, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

1134, 1583 et 1915 du Code civil, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

137, 144, 145, 145-1, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 14.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage du

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code

allégué d'une violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ensemble les articles 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale,