Z..., ont fourni la caution de la société Banque parisienne de crédit (la banque) ; que les contrats de cautionnement portaient, chacun : "En cas de défaillance du locataire-gérant, la présente caution

n'ont plus exécuté, à compter du 5 novembre 1989, leur obligation de paiement ; que la bailleresse les a attraits devant un tribunal de grande instance par acte du 21 novembre 1991 ; que les locataires

Après la constatation par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers et des charges, une quittance subrogative, faisant suite aux versements intervenus au

ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET X..., CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION PROVOQUEE PAR LA DEFAILLANCE

Y..., X... et Gilles se sont portés caution solidaires de la société locataire envers la société bailleresse ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de la

; ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la Sté VIAINVEST s'était engagée à souscrire un contrat d'assurance propre à garantir le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cas de défaillance

Il indique également que le contrat de location précise en son article XI intitulé -Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillant du locataire - 'qu'en cas de défaillance du locataire ( non-paiement

Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat intitulée « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire », en vertu

d'apurement trop court, évoquant la vente d'un bien immobilier, ils sollicitaient un moratoire pour redresser leur situation, invoquant des problèmes de santé et de rentrée d'argent du fait de la défaillance

une obligation de restituer le matériel à ses frais, dans l'hypothèse d'une résiliation opérée à l'initiative du bailleur en raison d'une défaillance du locataire, sans rechercher si, ainsi qu'elle y

MOTIFS : Sur l'indemnité de résiliation : Aux termes de l'article 6.2 du contrat, en cas de défaillance du locataire, l'indemnité que peut exiger le bailleur est égale à la valeur résiduelle HT

location une somme de 198 364,87 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur vénale du véhicule à déduire pour le calcul de l'indemnité de résiliation était celle à la date de la défaillance

X..., directeur d'une agence de cette société, s'est engagé à reprendre le bien financé et à payer le solde des loyers en cas de défaillance du locataire ; que Mme A... n'a pas payé les loyers échus mais

vigueur ; que sa décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, qui invoque vainement des dispositions légales et réglementaires inapplicables en la cause, dès lors qu'elles visent le cas de défaillance

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Qu'un contrat de crédit-bail a été signé par la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES, Qu'en vertu de l'article 3.1 du contrat, en cas de défaillance

d'un véhicule avec option d'achat, d'honorer temporairement le paiement des loyers auquel il n'est pas tenu, est dépourvu de tout lien de causalité avec le préjudice résultant pour le bailleur de la défaillance

d'administration de ce bien, avait, d'une part, manqué à ses obligations d'information et de conseil en ne l'informant pas des conséquences des clauses du contrat et des risques encourus en cas de défaillance

- Sur la faute de SNC Antilles Industrie 12 :- La SNC aurait dû (en application du contrat) reprendre possession du matériel et le remettre en vente pour le compte du prêteur en cas de défaillance