destinée à être placée sous un régime douanier doit faire l'objet d'une déclaration en douane ; - la détermination des éléments nécessaires à l'application de la réglementation douanière aux marchandises

Mohamed ; que le droit douanier fait obligation à l'opérateur, qui a déposé une déclaration en douane, de réaliser l'opération déclarée par lui (importation ou exportation), l'annulation d'une telle opération

son compte à toute déclaration en douane à l'importation et à l'exportation ; qu'à la suite d'un contrôle des services douaniers ayant révélé qu'une certaine quantité d'ail en provenance de Chine, d'Argentine

figurant dans la section consacrée à la responsabilité pénale, le signataire d'une déclaration en douane ne peut être mis en cause civilement que par rapport à la reconnaissance de sa responsabilité pénale

Ce dernier a de nouveau été mis en examen, le 29 juin 2023, des chefs de fausse déclaration en douane, recel, en bande organisée, et associations de malfaiteurs. 6.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de 25 déclarations en douane ; "aux motifs que la preuve de l'origine brésilienne des marchandises importées entre le 25 avril

des déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée en Syrie par les services de

lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces importations ; qu'à partir du 1er janvier 1993, les nouvelles dispositions ont supprimé les frontières et les déclarations en douane ; que si

D..., commissionnaires en douane, ont effectué des déclarations en douane relatives à des produits textiles importés par la société Flag D... ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine

de la déclaration en douane jusqu'au paiement des droits et taxes afférents.

prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que Jean-Yves X... a reconnu l'importation de Belgique de 120 chiots en 1990 et 150 chiots en 1991, d'une valeur unitaire de 1 800 francs, sans déclaration

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

le prévenu n'avait pas cherché à dissimuler la nature des produits exportés, qu'il justifiait avoir demandé la mise en place d'un contrôle de la mise en oeuvre du sucre à la production ; que les déclarations

au salarié ne démontraient pas que les dédouanements litigieux l'avaient été pour le compte de la société SOBOTRANS comme il en résultait des détails en marge, des lettres de transmission et des déclarations

EFFECTIVEMENT PAYE; QU'EN SECOND LIEU, SI LA DECLARATION EN DOUANE AUTORISAIT LA DOUANE A FAIRE LA PREUVE DE LA VALEUR REELLE DU PRODUIT, UNE TELLE PREUVE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE PAR REFERENCE

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

: " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et a refusé d'ordonner le supplément d'information demandé ; " aux motifs que s'agissant de signataires des diverses déclarations