Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 126 résultats pour « déclaration au service médical »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 126 résultats pour « déclaration au service médical »
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LEGIARTI000037363695
objectifs : - garantir l’ouverture des droits et permettre l’accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ; - faciliter l’accès des patients à un certain nombre de prestations grâce au développement de télé services
Article D751-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21
Le dossier constitué par la caisse comprend : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats faits par la caisse ; 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5° Les éléments
Article R5211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le fabricant suit la procédure définie à l'article R. 5211-51.
Article R5211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 62
Pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les dispositifs médicaux de la classe I, les dispositions prévues à l'article R. 5211-43 s'appliquent sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme
Article D732-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.
Article 7
Lors de la première mise sur le marché national d'un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R751-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration
Article R162-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :
Article ANNEXE
INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT
Article D6211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
La déclaration comporte, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale
Article R5221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Article R2142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21
à la mise en œuvre de leurs missions de surveillance, de signalement ou de déclaration des incidents et effets indésirables.
Article R6111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36
Lorsqu'un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales ont été détectés et que leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de déclaration définis à l'article R. 1413-79, le professionnel de santé chargé de la déclaration y procède sans délai auprès
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes : 1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ; 2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ; 3° Déclaration
Article 3
service d'affectation par suite de la transformation de leur poste, doivent compléter le dossier, constitué en application de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, par une déclaration de candidature justifiant que les conditions
Article 2
L'arrêté du 25 février 1998portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs
Article Annexe II-12-2 b
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83
Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France Nom : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateursportif
Article R5461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22
2° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas présenter, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1, les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification
Article 8
Pour le maintien en service, l'appréciation de l'aptitude médicale tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné.
Article ANNEXE 2
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
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