La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 15.

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DEF international développement

FROUIN, président Arrêt n° 2071 F-D Pourvoi n° E 15-19.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

et d'un effet immédiats ; que la Convention collective nationale des organismes de formation entrée en vigueur le 1er juin 1989 s'appliquait immédiatement aux organismes de formation ; qu'en prenant acte

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi

n° 03-D-67 du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003 alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction

La société mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 14.

société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, d'une partie de sa propriété dans des proportions élevées, a caractérisé l'existence d'une voie de fait et légalement justifié

Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce alors qu’un contrôle restreint, en tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande

Je me suis immédiatement connectée pour consulter le contenu, et c’est ainsi que j’ai pris connaissance de la décision de classement sans suite de ma demande. / Dès cet instant, j’ai entamé sans délai

Les gendarmes ont, le même jour, prononcé la rétention immédiate de son permis de conduire. Par une décision du 7 février 2024 à 09h54, dont M.

annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, la suspension immédiate

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel,