en référé, que Mme X... ayant contesté la validité d'un congé, avec refus de renouvellement du bail commercial, que lui avait délivré Mme Y..., un jugement a annulé le congé et a dit que le bail commercial

; 4 / qu'en se déterminant, comme elle l'a fait, sans apprécier l'intérêt légitime du bailleur, à la date du congé et à la lumière du motif invoqué par le congé tiré de l'insuffisance des locaux occupés

Lo Y... ont été nécessairement régis par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948; qu'en déclarant cependant que le bail était de nature commerciale et en validant le congé délivré au

; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie uniquement d'une demande en validation du congé délivré le 31 juillet 1989 ; que n'ayant pas statué sur la validité du congé délivré le 28 juin 1971

au bail" retenues par la cour d'appel ; que l'arrêt précisait qu'à défaut de remédier à ces manquements la résiliation du bail liant la société Le Jean's à la société Sogesic serait acquise ; que, statuant

validité de cet accord collectif à l'exclusion des suffrages obtenus par des organisations syndicales dont les statuts leur interdisent de défendre les intérêts des salariés concernés par l'accord collectif

de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de

de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de

de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de

suspensives, a énoncé, au soutien de sa décision, que la condition suspensive relative au financement n'aurait pas été réalisée au jour de l'assignation et que l'acte sous seing privé du 15 mars 1989

validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts ; que l'acte de vente d'une parcelle comprise

mais si elle constituait une condition essentielle de validité des actes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ; 2°/ que pour retenir comme non probant

du Comité de Surveillance du 23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de ladite décision, * condamner Messieurs [R] et [E] et la société [T] chacun, sous astreinte

Par acte du 9 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un congé pour vendre, avec effet au 14 juillet 2024. Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.

2020 (Rédacteur : Madame Elisabeth FABRY, Conseiller) N° RG 17/00516 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRAN c/ SARL LE REGAIN Nature de la décision

ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat. 8.

de la cession sont ou non remplies ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en retenant que l'examen de la demande de cession de bail formée par les époux Z... était dépourvu d'intérêt sans

En conséquence, il sera fait droit à la demande à hauteur de 18 000 euros, outre la somme de 1800 euros au titre des congés payés afférents, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point.