La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

de l'obligation de remboursement découlant de la décision rectificative de taux prise par la CARSAT, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

redressement judiciaire et non de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective comme indiqué dans le jugement du 13 mars 1026 ; les autres mentions du jugement demeurant inchangées ; -dit que la présente décision

dans le dispositif, la somme de 1 902,32 euros a titre d'indemnité légale de licenciement ; - en tout état de cause, * dire que le surplus de l'arrét demeure inchangé ; * ordonner la mention de la décision

Le même jour, le syndicat a adressé une décision rectificative annulant et remplaçant la désignation du 16 avril 2012, aux termes de laquelle le salarié était désigné représentant syndical au comité d'établissement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, au jour où le juge statue, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

l'encontre de la SASU NSD ; * Rajouter dans le paragraphe sur la condamnation aux intérêts du « PAR CES MOTIFS », la mention « à compter de la date d'échéance de chaque facture », in fine ; * Dire que la décision

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

rectificatives et non les requêtes en rectification d'une précédente décision rectificative ; qu'en déclarant irrecevable la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».

» - dire qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, - dire que la décision rectificative à intervenir sera

Décision rectificative. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

B..., ses droits ont été réexaminés et que, par une décision rectificative du 18 juillet 2024, une somme supplémentaire de 4 000 euros lui a été accordée, portant le montant de la réparation forfaitaire

rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée, y compris pour excès de pouvoir, que par la voie du recours en cassation ; qu'après avoir retenu, par

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement rectifié.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision rectificative est dépourvue de tout effet rétroactif et n'a de force que pour l'avenir