Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente, qui lui ont été notifiées à 7 heures 55.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 septembre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité comorienne, a été l'objet, le 16 septembre 2003, d'une décision

les éléments réunis à ce jour ne lui permettaient pas de lui accorder le bénéfice des prestations prévues en matière d'accident du travail ; que, le 17 octobre 2002, elle lui a adressé une nouvelle décision

Le 11 juillet 2012 la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc maintient la décision de refus et de rejet de la demande.

La MDA a notifié aux requérants sa décision de refus d'octroyer la CMI-Invalidité à leur fille [J] au motif que son taux d'incapacité est superieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et sa décision de refus

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la

juillet 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle X... est arrivée par avion, à l'aéroport de Roissy, le 8 juillet 2003 en provenance de Douala ; qu'elle a fait l'objet d'une décision

ressortissant comorien, a été contrôlé à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 12 juillet 2004 à 8 heures, et a été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il a fait l'objet de décisions

[Y] (l'allocataire) une décision de refus de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant au motif que ses ressources de l'année 2016, constituées de traitements et salaires

X... formé contre la décision de refus de la caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la majoration de rente pour assistance d'une tierce

d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, est arrivée en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 17 octobre 2003, en provenance d'Oujda (Maroc) ; qu'elle a fait l'objet d'une décision

Par lettre reçue le 28 novembre 2022 à la MDPH, Madame [K] [H] a formé un recours administratif contre la décision de refus d’attribution de l’AAH.

à l'employeur par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen du 6 octobre 2014, en raison de la notification de la décision de refus initiale ; que les ayants droit de la victime ont

d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée ; que le 9 juin 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de refus du ministre du travail ; que le ministre

La caisse a notifié, le 15 septembre 2014, à l'employeur une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

X... de nationalité congolaise, est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 10 juillet 2003 en provenance de Luanda ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire

juillet 2002), que Mlle X..., de nationalité chinoise, née le 19 août 1987, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy, le 13 juillet 2002, en provenance de Shangai ; qu'elle a été l'objet d'une décision

société ISS Hôpital services, élu délégué titulaire du personnel le 12 mai 1987, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1987 après annulation par le ministre du Travail le 3 novembre 1987 de la décision