X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les engagements afférents aux actes antérieurs à la signature des statuts non annexés à ceux-ci peuvent être repris postérieurement

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017 », la décision de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2017, qui a ainsi « fix[é] un autre événement pour mettre fin au sursis à statuer, est

pour connaître de l'ouverture de la procédure collective de la société Laurent père et fils, en raison du montant de son chiffre d'affaires, constituait une exception de procédure et non une fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Basque et fils, société anonyme, dont le siège est Hôtel Climat

[Z] excédaient le pouvoir du juge des référés mais en demande l'infirmation, la décision ayant omis de statuer sur la fin de non recevoir soutenue à la barre et dans ses conclusions.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

de gestion et au titre du solde des deux emprunts ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'indemnité compensatrice de fin de

à l'instance A... ; qu'aucune requête n'a été présentée conformément à l'article 508 du Code de procédure pénale ; "alors que la décision, qui, après avoir statué sur l'action publique, statue sur

sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur

ce texte dérogatoire au droit commun des sociétés, s'il n'invoque pas une contrariété de la décision avec les statuts ; qu'en considérant que M.

Y... liquidateur ; que M. et Mme X... ont fait appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du 4 novembre 2003 d'avoir rejeté leur fin de non-recevoir

incompétent sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent

Un juge de l'exécution a joint les deux procédures et sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'opposabilité des contrats d'assurance sur la vie. 4.

R.G : 12/08131 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 10 septembre 2012 RG : 10/01371 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

d'une juridiction de premier degré qui, sans trancher une partie du principal dans son dispositif, statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure d'expertise, ne

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19

de non-recevoir opposée au recours formé par la société Néopost, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, saisie du recours contre une décision du directeur de l'INPI statuant sur l'opposition