AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Sur le moyen unique présenté pour la Fédération française de cyclisme Enoncé du moyen 18.
Source officiellePage 2 sur 123
cr
613725e6cd5801467742164e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Y... a noté que d'après les traces laissées sur le véhicule de François A... le cycliste devait être en état de chute, en position couchée lors du choc avec cette voiture, par ailleurs, le vélo, a précisé
Source officielle