AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bf9ba5988459c532fe
1 avril 2003
1 avril 2003
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la Croix
Source officiellePage 2 sur 3136
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00601
7 juillet 2021
7 juillet 2021
La société La Croix de Rougnes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officielle