sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance

déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité de la dette, rejeté la demande tendant au prononcé de la déchéance des droits aux intérêts, dit que la banque disposait d'une créance

à raison du recel et des dissimulations; qu'il résultait ainsi des propres constatations de l'arrêt quant à la réalité du redressement fiscal un principe de créance certain propre à justifier dans l'avenir

[G] ne justifie ni en son principe ni en son quantum, l'existence d'une créance certaine et exigible à l'encontre de la société Damaco ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le constat d'huissier

X... n'aurait fait valoir aucune créance certaine résultant d'un titre régulier ou d'une décision judiciaire, sans se prononcer au fond, en réfutation des conclusions de M.

. - CREANCES. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau

L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance

X... pour mandataire liquidateur, la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI), aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Réunion, a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire

disposait à son encontre d'une créance certaine et exigible au titre des appels provisionnels de ses charges, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en dénaturant les conclusions des

1993, il a rétrocédé à Alain Z... les 808 parts de la SEHA au prix de 10 010 049 francs CFP et les 889 parts de la SCI PAV au prix de 40 229 900 francs CFP, en mentionnant leur paiement au moyen de créances

. - CREANCES. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel

Il résulte de ce texte que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue

certaine et exigible sans préciser, eu égard aux sommes perçues par la banque, les éléments établissant qu'elle bénéficiait d'une créance certaine et exigible sur les époux X... la cour d'appel n'a pas

de créance, mais d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, s'agissant de Madame Arlette X..., épouse Y..., qu'il ressortait

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. 9.

fondées au moins en leur principe à la date de la donation des biens immobiliers litigieux » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le créancier n'a de créance certaine contre la caution qu'en cas de défaillance

société Ermit, l'arrêt retient que la convention en cause emportait la cession immédiate, en pleine propriété, au profit de la société Filotex, sans aucune condition suspensive ou résolutoire, d'une créance

l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; Attendu que, pour "révoquer" la donation-partage consentie le 25 septembre 1996 par les