Codes de loi français

Article 31

Les contrats de crédit différé émis par les entreprises bénéficiaires de l'agrément spécial peuvent prévoir que le montant du capital à attribuer à l'adhérent de même que les versements avant l'attribution sont majorés proportionnellement à l'augmentation

Article 5

Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social. (1) Abrogé, voir art. 241 de la

Article 9

Les entreprises de crédit différé doivent communiquer au ministre des finances, sur sa demande et dans les formes et délais qu'il prescrit, tous renseignements et documents permettant de contrôler leur situation financière et la marche de leurs opérations

Article 34

Le souscripteur d'un contrat de crédit différé à capital revalorisable peut, à tout moment, demander l'arrêt de la revalorisation.

Article 6

Les contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques émis par les entreprises de crédit différé doivent, après la mention du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée.

Article R318-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

En cas de retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil si le gestionnaire de crédits fournit des services de gestion de crédits en libre établissement

Article 2

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la

Article 11

Toute entreprise de crédit différé doit, à tout moment, pouvoir justifier qu'elle est en état de faire face à tous ses engagements.

Article 4

à 15 p. 100 du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.

Article 1

Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné.

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Article L54-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Le gestionnaire de crédits informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure apportée à ces informations.

Article 8

Les entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Si la durée de la période de remboursement, ou, s'il y lieu, de différé, a été réduite en application des dispositions de l'article R. 318-12, la somme correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de financement aurait

Article L511-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 du présent code et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la

Article 1

charges énumérées au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent, en ce qui concerne les banques, les établissements financiers dont les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, les établissements de crédit

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution

Article D343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Article 21

Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.