du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création

suite de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon Ouest, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 ) que les effets juridiques attachés à la création

, 10 août 1990), que les époux de Y... de Comminges de Guitaut ont versé à Mme A... diverses sommes qui ont servi au rétablissement financier du commerce de librairie qu'elle tenait, ainsi qu'à la création

cour d'appel ne pouvait, après avoir écarté la contrefaçon du chef de la marque en raison des différences présentées par celle-ci, énoncer qu'il n'était, dès lors, pas "besoin de rechercher si la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Profinox Créations, dont le siège

X..., employé par la société Conis Conforti en qualité de monteur depuis le 1er octobre 1993, a sollicité et obtenu un congé pour création d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; qu'à la suite

de galeries pouvait être prise en compte tout en constatant qu'elle était postérieure à la date de renouvellement du bail, au motif inopérant que la création de galeries était déjà connue à cette date

[R] [T] et Mme [W] [H] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service

Chambéry, 25 juin 1998) a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne peut être considéré comme la création

d'une activité libérale de métropole vers le département de la Réunion constitue une simple modification des conditions d'exercice de cette activité et ne peut s'assimiler ni à un début, ni à une création

l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, dans un espace boisé classé, de tout changement d'affectation ou de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

de parcs et jardins, débroussaillage, arrosages intégrés, maçonnerie décorative, tous travaux se rattachant par leur nature à "la création, restauration et entretien de parcs et jardins", la cour d'appel

employeur le 3 décembre 2000 par lettre recommandée envoyée le 4 janvier 2001 et remise à son destinataire le 8 janvier 2001 à pouvoir bénéficier d'un congé d'un an à compter du 3 avril 2001 pour la création

. avait été engagé comme auteur-compositeur pour la réalisation d'oeuvres publicitaires, l'obligation pour l'employeur d'assurer au salarié un cadre lui permettant la réalisation d'une activité de création

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, en outre, qu'il était reproché au salarié, dans la lettre de licenciement, la création

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Délice et création, de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

de deux suppléments d'information, il résulte de la procédure, les éléments suivants : que la plainte avec constitution de partie civile du 18 février 1986 concernait uniquement les conditions de création

Le dossier de permis de construire a été sous-traité par la société Création à Mme [R] (l'architecte). 4.