SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 28 NOVEMBRE 1980) , LA SOCIETE DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT

INERTES ET NON DANGEREUX DE L'EXTERIEUR ; QUE CETTE OPERATION SIMPLE NE REQUERAIT PAS LA PRESENCE D'UN CHEF D'EQUIPE, D'AUTRE PART, QU'OUVRIER QUALIFIE, IL AVAIT QUALITE POUR PROVOQUER LUI-MEME LA COUPURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE

POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER LA DECISION DE FERMETURE FAUTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ALIMENTEE NORMALEMENT; QU'IL LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, SI LES COUPURES

Z..., la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train n° 3661 et le défaut de recours à la procédure de coupure de courant

INTERMITTENCE, SELON UN CYCLE RELATIVEMENT LONG, S'ETANT BRUSQUEMENT MIS EN MOUVEMENT ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, LA COUR

Fernand X..., qui accédait librement aux locaux pour remettre sous tension l'installation en cas de coupure de courant provoquée par le disjoncteur principal ; qu'une expertise amiable a fixé, au mois

L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT SUR UN OUVRIER QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN ASSUMER LA RESPONSABILITE ET EN AUTORISANT LA PRESENCE D'UNE ECHELLE DANS LA CELLULE EN DEHORS DES HEURES DE COUPURE

les syndicats CGT et CGT-GNC avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le mouvement revendicatif caractérisait l'exercice du droit de grève dès lors que les modalités d'action choisies (coupure

Bernard D..., médecin à Courchevel a assigné Electricité de France en réparation des dommages causés à l'équipement informatique de son cabinet par des micro-coupures de courant (survenus du 24 décembre

nécessité l’intervention des pompiers, le 27 octobre 2012 à 19 h 23, 12 rue Wilfrid Challemel ; b) la menace de rupture d’un câble électrique ayant entraîné une intervention d’urgence d’ERDF avec une coupure

Monsieur [W] a expliqué avoir été victime le 21 mars 2023 d’une coupure de courant anormale de quatre heures résultant d’une intervention du gestionnaire de réseau ENEDIS sur son compteur à la suite d’

Y... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X..., la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train nº 3661 et le défaut de recours à la procédure de coupure de courant

du 18 juillet 2022 à son courtier ADEO ASSURANCES) ; * La société STELLIANT, dans son rapport d'expertise précité, établit sans ambiguïté que « votre assuré a déclaré des dégâts consécutifs à des coupures

faits car les faits sont anciens dès lors qu'ils remontent jusqu'à 2019 pour un tag, ne sont pas de son seul fait s'agissant des blocages de la PPDC de Perpignan, ne lui sont pas imputables comme des coupures

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours