conseil de l'ordre a la faculté de déclarer démissionnaire de sa qualité de membre de l'ordre tout membre qui n'a pas, après les mises en demeure prévues, payé pendant deux années consécutives, sa cotisation

cotisations professionnelles dues par chacun des associés à raison de leur activité professionnelle ; que la cour d'appel qui, pour dire recevable la Caisse de retraite des notaires à faire délivrer à

X..., avocat au barreau de Lille, a été déféré devant le conseil de l'Ordre pour avoir omis de payer des cotisations professionnelles d'un montant de 123 998 francs pour les exercices 1985, 1986, 1987,

experts-comptables, confirmant la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Paris-Ile de France a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'Ordre pour non paiement de ses cotisations

Accord du 10 juillet 2002 relatif au montant de la cotisation professionnelle

153 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTES LES COTISATIONS PROFESSIONNELLES

de l'article 1123 du Code rural, les prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes à la fois par une cotisation professionnelle à la charge de chaque membre non salarié de l'exploitation

Montant de la fraction du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de 10 salariés et plus affectée à la formation continue des salariés des entreprises

hypothèques et à contracter tous emprunts ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de l'ordre des chirurgiens dentistes et condamner la société X... à lui payer la somme de 698 euros au titre des cotisations

la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement de ses cotisations

agricoles reconnues, au paiement d'une cotisation professionnelle n'emporte pas de ce seul fait obligation d'adhésion, que cette association Interloire ne dispose pas, suivant ses statuts, quant à sa

La Caisse conclut à la confirmation du jugement, sauf en sa disposition rejetant sa demande au titre des cotisations professionnelles à la FNTP.

[W] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action formée par le CNB et d'accueillir la demande en paiement, alors « que seul le conseil de l'ordre a qualité à agir en recouvrement des cotisations

La [9] a donc appelé à partir de l’année 2020 des cotisations professionnelles du régime « non salarié agricole ».

du budget, relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal pour la période 1er juillet 2011-31 juillet 2014 conclu dans le cadre d'InterLoire relatif au paiement des cotisations

dispose que la cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, que ce comité peut, sous sa responsabilité

Y... a été débouté par le tribunal d'instance de son opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer au Conseil Interprofessionnel des Vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) des cotisations professionnelles

Gilbert X... pendant sa courte période d'activité, ont perduré après sa mise en invalidité, avec notamment des défauts de paiement répétés de ses cotisations professionnelles constitutifs de manquements