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3 620 résultats pour « cote des somalis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme prescrites les

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de sa demande au titre de la clause pénale ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; - débouté la société Somafi-Soguafi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-119401

Admin. suprême

11 avril 2013

11 avril 2013

At the instigation of her aunt, the applicant’s mother had sold the father’s house in order to allow the applicant to leave Somalia, which she did in March 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00790

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le tarif annuel, de sorte que la société Au Sommelier est fondée à en demander paiement sans que puisse lui être opposé le désaccord de la société Brasserie Milles. 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513970_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C... demande l’annulation, la préfète de l'Essonne a fixé la Somalie comme pays à destination duquel il doit être éloigné.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202074_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les requérants doivent donc être regardés comme justifiant de l'identité de M. C et de son mariage, le 16 novembre 2014 avec une dénommée A D à Ceel Ahmed en Somalie.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:20005865

—

17 juin 2021

17 juin 2021

Le ressortissant éthiopien appartenant au clan sheikhal de la communauté somalie, invoquait des persécutions en 2013 et 2014 du fait de l’engagement de ses frères au sein du mouvement du Front national

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500813_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B C, présent, assisté de Mme A, interprète par téléphone en langue somali, qui affirme craindre pour sa vie en cas de retour en Somalie. Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-120084

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

He originated from a town in the south of the central Somali province of Galgaduud, where he used to run an internet café.

Source officielle
CA

Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e92b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [E] [H] né le 07 Janvier 1995 à [Localité 1](SOMALIE

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1888096-1989974

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

in one of Somalia's relatively safe areas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD000831907

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Somalia.

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413750

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Somari

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68105eb3f4420d4e95ca2a0a

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

[G] [X], interprète en langue somali ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a9f

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504667_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue somali, qui indique ne pas vouloir repartir en Somalie qu'il a fui en raison de problèmes qu'il a eu et où il risque sa vie.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-460

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

: deportation would constitute a violation   Facts – Both applicants were Somali nationals.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527321_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... fait valoir qu’il est de nationalité somalienne appartenant au clan Samaroon, qu’en septembre 2024, après le décès de son père, il découvre que son oncle enseigne l’écriture de la langue somalie à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01225

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de liquidateur de la société Sodalis à payer à M.

Source officielle