AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
28 mai 2026
propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme prescrites les
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1ère Chambre
69fad7b6cdc6046d47c0af72
27 avril 2026
27 avril 2026
de sa demande au titre de la clause pénale ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; - débouté la société Somafi-Soguafi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
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