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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372588cd5801467741e8b8
22 mars 1994
22 mars 1994
condamné en conséquence à la peine de 3 000 francs d'amende, outre 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le retard apporté dans la communication du procès-verbal de réunion du comité
Source officiellesoc
61372669cd580146774255b8
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du protocole d'accord en vue des élections au comité
Source officiellecr
S, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Raymond X
6137262bcd580146774237b6
19 juin 2002
19 juin 2002
observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COMITE
Source officiellecr
61372597cd5801467741f07a
30 novembre 1993
30 novembre 1993
du 6 avril 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Yann Laine du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et du chef d'entrave au fonctionnement du comité
Source officiellecr
6079a8eb9ba5988459c4f2f2
19 septembre 2006
19 septembre 2006
civile professionnelle VUITTON, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb98
13 janvier 1992
13 janvier 1992
que le consentement des victimes qui se trouvaient en état d'ivresse a été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques ou les facturettes de cartes bleues par les manoeuvres commises
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe62b
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y..., qui consiste à avoir par erreur placé un marteau sur la trajectoire de la lame d'un massicot, constitue de toute évidence une faute grave, le salarié ayant ainsi enfreint une règle des plus élémentaires
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb74
6 mars 1997
6 mars 1997
pour l'organisation du centenaire de l'inspection du travail (COCIT), coupables de complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries imputées aux démarcheurs de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416293_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, la société Cap fraicheur copistes, représentée par le cabinet Fidal, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
Source officiellesoc
61372308cd580146774048d4
12 mars 1998
12 mars 1998
alors, selon le moyen, d'une part, qu'ont autorité de chose jugée à l'égard de l'employeur, même bénéficiant d'une décision de relaxe, les motifs du jugement correctionnel relatifs à la faute pénale commise
Source officiellesoc
613724b3cd58014677417a39
24 janvier 2007
24 janvier 2007
X... faisait valoir au soutien de son action en responsabilité contre son ancien employeur les fautes commises par celui-ci " violation des prescriptions légales en matière de prévention de risques professionnels
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531fc
27 octobre 2004
27 octobre 2004
salarié de la compagnie P&O European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie P&0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire du comité
Source officiellecomm
613722abcd580146773ffe1c
13 février 1996
13 février 1996
avait fait figurer sur la déclaration des revenus faite par M. et Mme Y... pour obtenir le prêt, manquant ainsi à son obligation de conseil ; qu'ainsi la cour d'appel devait rechercher si la faute commise
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8a6
29 mars 1994
29 mars 1994
d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité
Source officiellesoc
61372426cd58014677412ea0
25 février 2004
25 février 2004
avait été imposé aux responsables et chefs d'édition chargés des journaux et flash d'effectuer des tâches consistant à donner en régie, pendant la diffusion des journaux, les tops et le mot fin, qui consiste
Source officiellecr
énommée du chef de viol sur mineure de 15 ans, etc/Gérard X
6137259ecd5801467741f455
26 février 1998
26 février 1998
cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viol sur mineure de 15 ans, et contre Gérard X... pour atteintes sexuelles commises
Source officielleciv1
61372256cd580146773fc204
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'erreur commise par M.
Source officiellecr
61372622cd58014677423368
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Denis, - La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f9d
14 janvier 2003
14 janvier 2003
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son Comité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225
17 octobre 2017
17 octobre 2017
société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du comité
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