faites en application des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, sans indiquer la date à laquelle les appelants avaient été convoqués, ni les adresses auxquelles ont été envoyées les convocations

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. 4.

Y... n'a pas été régulièrement convoqué ; qu'en effet, au cours de la procédure, M.

à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe avait convoqué

l'avocat désigné par le mis en examen comme seul destinataire des convocations ; qu'au cas d'espèce, M.

d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit

, n'a pas été convoqué et M.

"n'avait pas déféré aux convocations qui lui avaient été adressées le 27 février et le 2 mars 1989", d'autre part qu'il avait été convoqué à un rendez-vous fixé au 2 mars 1989 ; qu'en se déterminant

légales, étant rappelé que, si une nouvelle convocation a bien été adressée le 17 septembre au matin pour le 25 septembre, avec le même objet, la réunion du 17 n'avait pas été pour autant annulée ; que

X..., engagé le 21 juin 2010 par la société Hygena en qualité de responsable de magasin, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2011 en vue d'un éventuel licenciement et convoqué à

Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne

déposé devant la Cour, l'avocat de X... fait valoir que la prolongation de détention provisoire a été effectuée en violation des droits de la défense, les défenseurs de l'intéressé n'ayant pas été convoqués

fixé à deux dates distinctes, ne permettent pas de considérer que le conseil du mis en examen ait été régulièrement convoqué à la date visée par la première convocation ; que la chambre de l'instruction

le 26 décembre 2000 ; qu'en choisissant Me Dupond-Moretti, Jamel X... n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer à Me EN-NIH ; que, si la convocation de Me Dupond-Moretti n'a pas été faite dans les

de la convocation initiale; qu'il s'ensuit que le déplacement de la date du débat contradictoire n'a pu porter grief aux intérêts de la défense ; "alors, d'une part, que la convocation du 10 mai 1996

Après que la tentative de conciliation a échoué faute de comparution de Mme [D], le greffe l'a convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience de renvoi du 27 novembre 2019

) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention suivant laquelle Mme Sidi B... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ne justifie pas que l'intéressée ait été régulièrement convoquée