par procès-verbal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu par un officier ou agent

de la loi du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'interdit pas au procureur de la République de procéder silmutanément à une convocation

relaxé le prévenu, après avoir constaté la nullité de la citation, alors que la cour d'appel ne pouvait fonder la décision de relaxe, au demeurant non motivée, après avoir prononcé la nullité de la convocation

au prévenu et les avaient déclaré établis, dans des motifs qu'il convenait d'adopter ; que les agressions sexuelles avaient consisté en des atteintes portées au sexe, telles que décrites dans la convocation

Attendu que la société RMB a fait l objet d une convocation en justice en date du 25 mai 2000, dans les formes de l article 390-1 du code de procédure pénale afin de comparettre à l audience du 7 juillet

que le fait que l'accusation eût été soutenue à l'audience constituait un indice renforçant l'élément de preuve constitué par le procès-verbal ; "alors que, pour valoir citation à personne, la convocation

intérêts échus pour une année entière à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en justice, d'AVOIR ordonné la délivrance par la société FET INTERNATIONAL SYSTEMS à Madame X... d'une

objet ; "qu'encore, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel auxquelles la Cour a omis de répondre, qu'il s'engageait sollennellement à déférer, comme il l'avait toujours fait, à toute convocation

Devant ce tribunal, le requérant souleva la nullité de la convocation en justice en soutenant que l’imprécision de cette convocation ne lui aurait pas permis d’être informé d’une manière détaillée de la

reçu notification par le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré, sur instructions du procureur général, et dans les délais de l'article 552 du Code de procédure pénale, d'une convocation

manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, même non exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation ou la convocation

º s 112, 113, 209, 210 pour garantie de la somme de 94. 778, 41 F à laquelle a été évaluée provisoirement la créance en principal, intérêts, et accessoires, cette ordonnance étant fondée sur une convocation

º s 112, 113, 209, 210 pour garantie de la somme de 94. 778, 41 F à laquelle a été évaluée provisoirement la créance en principal, intérêts, et accessoires, cette ordonnance étant fondée sur une convocation

à comparaître à une nouvelle audience, fixée au 25 mars 2002, qu'aux termes d'un "procès-verbal de convocation en justice" qui, établi par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, ne

violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation

Au vu de cette information, le magistrat a alors décidé de la délivrance d'une convocation en justice pour les faits de détention de médicaments psychotropes et de la levée de la garde à vue.

article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité des convocations

des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Paul X... ; "aux motifs que la convocation