Selon ce texte, à défaut de convocation par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, l'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par un mandataire ad hoc, désigné

, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits

que le transfert de fonds s'est effectué " sans terme de remboursement ni application d'intérêts " et a placé la société CDA dans l'impossibilité de rétablir son outil de travail, de sorte que ce concours

à l'origine directe de l'initiative d'IKBF, et ce d'autant qu'il peut difficilement contester qu'il était directement intéressé à la requête déposée par cette SCI dont il est le principal associé ; que

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... employée de la société SEVA en qualité de directeur administratif, a été licenciée

et mise à pied conservatoire, été licenciée par lettre du 14 décembre 2011 pour faute grave de harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

décembre 2011, l'association, saisie de difficultés rencontrées en raison du comportement managérial de la salariée, a convoqué cette dernière par lettre du 4 janvier 2012 à un entretien préalable le

sur le compte de son association Strategy Club de France ; que, le 2 novembre 1993, le compte de l'association a été crédité par deux chèques de 74 000 francs et 50 000 francs tirés sur le compte Crédit

La fondation [4] [Z] [N], reconnue d'utilité publique et qui agit dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'accompagnement social, apportait son concours financier à l'association [3], lequel

Z..., lorsque Maître A... n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience devant le juge des libertés et de la détention et que Maître C..., seul avocat convoqué, a informé le juge qu'il ne pourrait pas

[W] en est le président et Mme [I] la directrice artistisque salariée. Un pacte d'associés a été conclu le 11 avril 2016.

La société La Française des jeux fait grief à l'arrêt d'annuler la décision du directeur général de l'INPI, alors « que le recours de M.

X... en qualité de directeur commercial, fonction précédemment occupée par M.

l'association). 2.

d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, sans que soient tenus des discours visant, directement ou indirectement à inciter à consommer du tabac ou que

X... dès sa première convocation à un entretien préalable, l'association ne pouvait utilement invoquer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé de nouveau les textes précités; alors, de

C... a été, sur la base d'une citation directe du 18 avril 2002 (il s'agit de l'assignation après consignation) de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi Entreprises Equestres (CPNE-EE), de l'association