Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention

a adressé aux autorités des Antilles néerlandaises toutes les pièces prévues par la Convention franco-hollandaise de 1895 et si le mandat d'arrêt international concernant le prévenu comportait ou non

a adressé aux autorités des Antilles néerlandaises toutes les pièces prévues par la Convention franco-hollandaise de 1895 et si le mandat d'arrêt international concernant le prévenu comportait ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du

en application de l'article 3 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, que l'instance a été introduite par une assignation du 21 janvier 2013, que la régularisation invoquée par M.

et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 26-1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21, 29, 30 et suivants de la convention générale franco-marocaine

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

209 du Code général des impôts) qu'au regard du droit conventionnel de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 (articles 3-1-a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon

nouvelles, dès lors qu'elle intervient sur le fondement d'une autre demande d'extradition valablement diligentée par l'Etat requérant qui fournit, au soutien de celle-ci, les pièces exigées par la Convention

a été cassé par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n 03.10.226) du 12 mai 2004, au motif qu'il appartenait au juge de vérifier d'office si les conditions requises par la convention

discriminant à son égard, ne tient pas compte des spécificités de la réglementation européenne d'une part et de ce que, d'autre part, les droits acquis par lui passent nécessairement par le prisme de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

QU'ELLE A ETE CONTRAINTE A PAYER AU TRESOR FRANCAIS POUR LE COMPTE DE SES ACTIONNAIRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

mémoires personnels produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention

en utilisant les locaux de l'hôtel Saint Jacques comme un établissement stable et une base fixe au sens de la convention franco-italienne ; qu'en effet ces locaux lui permettaient de disposer ainsi d'un

l'assuré contre le tiers responsable de l'accident ; qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981, applicable devant les juridictions françaises en vertu de la convention

AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A SURSIS A STATUER "JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE