mention d'une quelconque indemnité de clientèle et renvoyait à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP exclusivement pour la détermination de la durée du délai de préavis, la cour

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants

contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié ; que la convention

professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à la convention

la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention

collective nationale des industries de labeur était applicable en l'espèce seulement jusqu'au 5 octobre 1983, date à laquelle la convention collective interprofessionnelle des VRP ayant été étendue à

avoir de lien de subordination avec la société Fabre, alors qu'elle exerçait la profession de comptable au sein de la société ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a décidé à tort, que la convention

POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION

collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 sur les VRP : Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des écritures de la société qu'elle ait soutenu que le contrat n'avait pas été

X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M.

collective des industries chimiques, à la somme de 458 650 francs et à celle de 68 799 francs le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement et de son indemnité compensatoire de préavis,

soutenait l'employeur l'intéressé pouvait, sans l'avertir, cumuler les commissions versées par la société et les indemnités journalières de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 8 de la convention

société fait grief aux arrêts, confirmatifs sur ce point, d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 17 de la convention

collective nationale interprofessionnelle VRP du 3 octobre 1975.

prospecté des clients et pris des commandes ; que par ce seul motif elle a caractérisé la violation par le salarié de l'interdiction contractuelle de concurrence sans méconnaître l'article 17 de la Convention

que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, applicable aux représentants de commerce a été étendue à tous les employeurs et VRP statutaires des professions autres que

des recherches qui, contrairement aux énonciations du moyen, ne leur étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premières branches du moyen ; Vu l'article 5-1 de la convention

l'intéressé n'avait pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la convention