certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire n'a pas à s'immiscer dans les considérations morales ou personnelles qui déterminent ses clients à conclure une convention

éducation et à leur entretien par la production d’une convention d’accord familiale homologuée par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Cayenne et enfin qu’il s’est intégré professionnellement

elle occupait les fonctions de directrice de crèche ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels par application de la convention

Rejet de la demande pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, la Cour estimant que les éléments de dépendance invoqués ne suffisaient pas à établir une 'vie familiale' au sens de l'article

Par demandes des 19 novembre 2018 et 8 février 2019, il a sollicité le bénéfice des prestations familiales conventionnelles en faveur de son fils [U] [H] [M] né le 30 août 2006.

Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. D... et E... X... ont chacun constitué une fondation familiale, D... X... Family Foundation (JAFF) et E... X...

bénéficiaires et est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux. 6.

Les griefs que la requérante tirait des articles 8 et 13 de la Convention (délai excessif mis à faire suite à sa demande de visa en vue d’un regroupement familial) ont été communiqués au gouvernement belge

Le grief que le requérant tirait de l’article 8 de la Convention (procédure de regroupement familial et vie familiale) a été communiqué au gouvernement français («   le Gouvernement   »).

Beugnies, Recquignies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, demeurant

sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

des législations de sécurité sociale ; que toutefois les articles 23 A et 23 B de cette Convention relatifs aux prestations familiales ne font référence qu'aux travailleurs ; que la caisse d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est .

de rappel de congés conventionnels « congés spéciaux d'ordre familial », * 7 962,40 euros de rappel d'avantages familiaux conventionnels, * 3 000 euros de rappel des avantages en nature « tarif agent

coefficient de l'agent, pour l'horaire normal de travail du service auquel il appartient, augmenté, s'il y a lieu du montant de la majoration au titre de l'ancienneté prévue à l'article 10 de la convention

La   requérante tire griefs   des   articles   8 et 13   de la Convention   (délai excessif mis à faire suite à sa demande de visa en vue d’un regroupement familial).

Z... l'a assignée, le 21 mars 2016, devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant

garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.