en vigueur ; qu'en retenant que la circonstance aggravante d'ancien concubin pouvait être retenue, en l'absence de toute cohabitation entre le prévenu et la prétendue victime, alors que les faits auraient

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, L. 112-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil

concubins la nécessaire connaissance par le demandeur de l'origine frauduleuse des fonds transférés sur son compte par sa concubine pour un montant d'environ 600 000 euros sans examiner les moyens développés

une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que le délit d'attestation de faits matériellement inexacts soit retenu lorsque le certificat de concubinage a été établi par deux personnes

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R.

[X] à une indemnité en qualité de tiers possesseur des travaux, que "l'existence d'une convention réglant le sort des constructions ne pouvait se déduire de la seule situation de concubinage des parties

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

ou de sa concubine, tenu de déposer sous serment en vertu de l'article 331 du même code, instaurent une différence de traitement injustifiée entre époux et concubins et méconnaissent le principe d'égalité

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de faits dont il a eu personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage

en contact avec son concubin, M.

2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention

d'un premier arrêt du 6 juillet 2000 concernant les mêmes faits mais d'autres personnes, porté une appréciation sur la culpabilité de Pascal X... ; " alors qu'il résulte de l'article 6. 1 de la Convention

Y..., les faits ont été commis la nuit, après l'entrée de M.

les services de gendarmerie, Guy Z... a affirmé avoir été agressé par Christian A... et a ensuite déclaré avoir séparé son fils de France Y... ; que selon le témoin X..., il n'y a pas eu de contact entre

territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 23 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention

I... de ne plus permettre la représentation entre concubins de même sexe mariés ou pacsés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans répondre à ce chef péremptoire de la requête du 1er avril 2014,

X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, condamné M.