de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, l'indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au

de Bruxelles du 25 août 1924 ; 2 / que le transporteur maritime n'est présumé responsable des pertes et avaries qu'à la condition qu'elles soient survenues au cours de la période de transport maritime

dispositions de l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, l'arrêt, appréciant les éléments de preuve, retient

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3°/ qu'il résultait des écritures de toutes les parties que la négligence imputée

de Bruxelles du 25 août 1924, de démontrer précisément les circonstances établissant l'innavigabilité du navire survenu en cours de voyage ; qu'en affirmant que le naufrage de l'espèce n'avait pu être

du Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 4.

de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.

de Bruxelles du 25 août 1924 précitée ; que le moyen est inopérant en ses deux branches ; Et sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que le liquidateur de la société Agena fait encore le

de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction originelle de 1924, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de retenir que la Convention

DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre : Vu les motifs ci-avant exposés, Vu la Convention

suit qu'en s'abstenant de tenir compte de cette copie pour apprécier la responsabilité du capitaine du navire, les juges du fond n'ont pas légalement justifié l'arrêt et ont violé l'article 4 de la Convention

de Bruxelles du 25 août 1924 », faisant ainsi application de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement qui régit uniquement la question

de Bruxelles du 25 août 1924 ; 6°/ qu'en tout état de cause, les juridictions françaises sont tenues par les motifs d'une précédente décision rendue par les juridictions allemandes qui produisent des

de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; 3 / que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un cas excepté de responsabilité lorsqu'une

de Bruxelles du 25 août 1924, applicable à la cause, le transporteur est la personne juridique par laquelle le connaissement est émis, cette personne étant, hors le cas du connaissement dépourvu d'en-tête

de Bruxelles du 25 août 1924 modifié par le protocole du 23 février 1968, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'acheteur qui, se fondant sur un rapport d'expertise

de Bruxelles du 25 août 1924, dont il résulte que le point de départ de la prescription est la date à laquelle les marchandises auraient dû être délivrées et que cette délivrance aurait dû avoir lieu

de Bruxelles du 25 août 1924 prévoyant que le transporteur n'engage sa responsabilité qu'à concurrence de 100 livres sterling par colis, sans réserver expressément et exclusivement le cas de dol, cette