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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a4cd580146773f58e6

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

qualité de directeur des ventes par la société SV Papeterie a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas bénéficier des augmentations conventionnelles

Source officielle

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CC

soc

61372239cd580146773fb393

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

juillet 1965 par la société Nicot graines en qualité de vendeur, a été promu, au mois d'octobre 1975, premier vendeur, responsable d'un rayon, poste emportant sa classification au niveau 7 de la convention

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf7a

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La convention collective des commerces de détail non alimentaires N°3251 est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd98d5761ca7d7e0b26a182

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

2019 EXPOSE DES FAITS [HD] [KY] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 avril 2011 en qualité de directeur de site par la société Auto Expo VW qui applique la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6c328c8a0756d5808865

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

. ******************** Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2015, à effet du 4 janvier 2016, soumis à la convention collective de commerce de gros, la société CHAUDRONNERIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01208

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01207

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01206

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de la convention collective quincaillerie : commerces (interrégionale), qui définit le champ d'application professionnel de cette convention collective, n'inclut pas le commerce d'installations complètes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01499

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

collective des commerces de gros ; quant à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, elle stipule que relèvent de son champ d'application deux types d'activités

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soc

6079b17a9ba5988459c5251d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

était celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et ce jusqu'au 1er janvier 1989 ; qu'à compter de cette date, la convention collective du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison

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soc

61372444cd5801467741415b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

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soc

613724b7cd58014677417c93

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01778

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers ; qu'il s'ensuit que la convention collective des commerces de gros dont l'annexe III étend l'application des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00402

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

le salarié ne sauraient intégrer le montant du salaire à comparer au minimum garanti ; que, pour limiter à la somme de 6 058,70 euros bruts le rappel de salaires dû à Mme [Q] en application de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01125

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02459

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

collective du Commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil

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soc

61372103cd580146773f0429

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Drouin avait continué à appliquer la convention collective antérieure des commerces de quincaillerie, fers et métaux dont le maintien ne pouvait résulter que de la volonté non équivoque de l'employeur

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CC

soc

61372103cd580146773f042a

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Drouin avait continué à appliquer la convention collective antérieure des commerces de quincaillerie, fers et métaux dont le maintien ne pouvait résulter que de la volonté non équivoque de l'employeur

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