Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

d'exécution ; que la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques en application le 1er janvier 1993 classe les conducteurs offset polychrome au coefficient 110 (coefficient

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Meyer et compagnie, soumise à la convention collective des imprimeries de

exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette catégorie par l'avenant du 12 décembre 1996 à la convention

Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement

X... le bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques, à laquelle la société Moore France était soumise, qui étaient plus favorables

invoquer à l'encontr de la décision administrative d'autorisation de licenciement les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-4 du code du travail et les stipulations de l'article 207 de la convention

non payées en 2000, 2001 et 2002 en se prévalant du bénéfice de l'accord de branche du 29 janvier 1999 signé par la commission paritaire de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur

modification substantielle du contrat de travail ; que sa décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la convention

d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que, selon la Convention

COLLECTIVE DU LIVRE, COMME RELEVANT DE CELLE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, ETAIT REGULIEREMENT AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE LABEUR ETANT DONNE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU LIVRE CAISSE GUTENBER NE

collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques; qu'elle a procédé à son licenciement conformément à ce même texte par courrier du 29 mars 1991; que M.

cinq mois, n'avait donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'en application de l'article 508 de la convention

En ce qui concerne les heures supplémentaires, il invoque les dispositions de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques afférentes aux majorations spéciales qui ne lui

En ce qui concerne les heures supplémentaires, il invoque les dispositions de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques afférentes aux majorations spéciales qui ne lui

pour la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; que l'article 507 de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques et de ses demandes incidentes en paiement

collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques était applicable en l'espèce dès lors qu'elle était applicable aux professionnels de la reliure-brochure-dorure en vertu