du Code du travail ; 3 / que la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils sociétés de conseils dite Syntec institue de façon obligatoire une période

collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, alors, selon le moyen, qu'après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils

collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil (dite Syntec), a institué au profit des salariés de cette branche d'activité un régime de protection sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxiliaire du bureau d'études, société anonyme, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un

Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier

, s'inscrivait dans celle définie par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, comme consistant dans la réalisation pour des tiers

régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.

pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 c) de la convention

Code du travail, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 de la Convention collective des bureaux d'études techniques,

par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société C2I Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 111, Cours Victor Hugo, 47000 Agen, agissant poursuites

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

, techniciens, dessinateurs et assimilés de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseils ; qu'ayant estimé que la rémunération

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 19.I de la convention collective des bureaux

collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 mars 1987 étendue ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement se calcule en mois

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;