sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir

patronale aux activités sociales et culturelles doit être définie à partir du compte 641, alors, selon le moyen : 1°/ que dès l'instant où le montant de la contribution patronale aux activités sociales

Mais elle ne peut pas pour ayant en tirer que sa contribution patronale n'était pas due.

patronale versée au tire d'options d'achat d'actions, en l'absence de levée des options par leurs bénéficiaires ; que par suite la société est fondée à solliciter le remboursement de la contribution patronale

Pour valider le chef redressement au titre de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, l'arrêt énonce que, s'agissant de la contribution patronale due pour 2010, la société a

à tort, a, par courrier du 21 décembre 2017, sollicité auprès de l'URSSAF la restitution de la contribution patronale acquittée au titre des plans 3 et 4 pour ses trois établissements.

38-03-02 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - CONTRIBUTION PATRONALE DE 1 %

le 14 avril 2008, - 26 537,36 euros au titre des contributions patronales versées au regard d'actions gratuites attribuées le 8 avril 2009, - 41 598,39 euros au titre des contributions patronales versées

ces taxes, CSG et CRDS sur ces contributions patronales de prévoyance, étaient dues ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, impropres à caractériser l'application de la règle d'assiette aux

La société ELF ANTAR France a contribué au financement des contributions patronales de prévoyance pour les préretraités.

243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de sécurité sociale que le cotisant est en droit d'obtenir la restitution de la contribution patronale sur les

Concernant les contributions patronales dues au titre de l'année 2014, la commune de Vincennes s'estime titulaire d'une créance d'un montant de 6 316,90 euros.

Aux termes de la seconde phrase du II de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette contribution patronale " (...) est exigible

toute l'entreprise Michelin au cours de l'année de référence ; Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour l'établissement de Poitiers, le rapport existant entre la contribution

Le point 4 faisant l'objet du litige concerne les « CSG-CRDS sur contributions patronales à des régimes de prévoyance complémentaire ».

Sur la demande de remboursement de la somme de 90 572 euros acquittée en 2014 au titre de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites L'article L. 137-13 du code de la sécurité

(CSG CRDS) ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés financent un régime de retraite supplémentaire par une contribution patronale de 2% mentionnée sur les bulletins de paie et par une contribution

l'option irrévocable de l'employeur, soit sur les rentes versées aux salariés, soit sur ces mêmes contributions patronales ; qu'en statuant ainsi, tout en refusant d'appliquer cette dernière contribution