, assigné la société SEIV Automation, devenue la société Renault Automation (société RA), en contrefaçon de certaines revendications de son brevet ; que la société des établissement Y...

des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné, en contrefaçon

Par arrêt confirmatif du 10 juin 2010, la cour d'appel de Milan a jugé que la chanson « On va s'aimer » constituait une contrefaçon de l'oeuvre musicale « Une Fille de France », condamné les sociétés Abramo

1977, sous l'enseigne "Palais du fruit", un fonds de commerce à Rennes et dans les marchés environnants, en usurpation de dénomination sociale pour la période antérieure au dépôt de sa marque et en contrefaçon

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en contrefaçon de marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'une marque n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion

X... contrefacteur pour la cession des droits qu'il en a faite, alors, selon le moyen, qu'en le dispensant d'établir qu'il avait effectivement exécuté la mission tenue d'une note de service et impliquant

riche en nutriments", publicité dans laquelle elle proposait "un appareil génial pour fabriquer un compost riche prêt à l'emploi en quatorze jours", la société Or brun a assigné la société DMC en contrefaçon

PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits de contrefaçon

, poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société HADJM qui offrait à la vente des eaux de toilettes et des parfums présentés dans des conditionnements

sociétés, qui revendique en outre des droits d'auteur sur différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon

leurs noms, à faire pratiquer, dans les locaux des sociétés Soditec, Nouvelle Irge, et Soditec Ingénierie, sur le fondement de l'article L. 615-10 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon

, acheté, vendu, recelé ou exposé à la vente les produits litigieux ; qu'en condamnant la société MC International à réparer le préjudice résultant d'une prétendue contrefaçon et ce alors qu'aucun acte

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France font grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon de brevets, alors « que l'action en contrefaçon

déposée le 20 octobre 1992 en renouvellement d'un précédent dépôt, et enregistrée sous le n 1.219.092, pour désigner les produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 21, 24, 25, et 28, a assigné en contrefaçon

de modèle et de marque, et d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon peut résulter non seulement de la reproduction d'un modèle ou d'une marque en leurs éléments

Aux termes du second, la contrefaçon de logiciel peut être prouvée par tout moyen.

des ressemblances existantes entre le modèle breveté et celui argué de contrefaçon et non en fonction des différences qui peuvent les distinguer ; qu'en jugeant que la contrefaçon par équivalent n'était

constatés se sont déroulés avant la publication au registre national des marques de la licence accordée à la société Loisirs, tout en la condamnant pour contrefaçon de marque envers la société Loisirs