[W] [H], 5°/ Mme [S] [O], domiciliés tous deux [Adresse 1] (Suisse), ont formé le pourvoi n° Z 21-15.125 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Montpellier et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

moyennant une rémunération fixée sur la base du cahier des charges annexé au contrat de concession est, par son objet, un contrat de droit privé ; qu'en décidant que le présent litige relevait de la compétence

pour obtenir la constatation judiciaire de la vente et des dommages-intérêts ; Attendu que la commune de Bonneville fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre

de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ayant pour objet l'aménagement d'une base de loisirs aquatiques

Alcor immobilier, ainsi condamnée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la commune de Saint-Jean d'Asse, alors, selon le moyen, "1°) que c'est à la date à laquelle le contrat

et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la

Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. 2.

L'association [4] avait pour objet de dispenser un enseignement musical et s'adressait en 2015 à 525 élèves provenant de 28 communes autour de [Localité 8], employant 12 enseignants. 3.

Jérôme X..., contre l'arrêt n°3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé

et l'objet ou l'exécution du contrat de fortage, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[Y] a fait l'objet d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comportant notamment les interdictions d'entrer en relation avec les élus et l'ensemble du personnel de la mairie et de se rendre

, par le contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du

établit une distinction entre l'accord amiable et la transaction ; qu'en cas de rupture amiable, les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie et que la convention

L'association EMCE avait pour objet de dispenser un enseignement musical et s'adressait en 2015 à 525 élèves provenant de 28 communes autour de [Localité 10], employant 12 enseignants. 3.

d'Aubagne (la commune) a, pour couvrir ses charges d'intérêts, conclu avec cette société, les 19 janvier 2007 et 13 février 2008, deux contrats de swap qui ont fait l'objet de différentes restructurations

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle constatait qu'aucune annexe au contrat

public et qui n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution même du service public ; qu'en se fondant, pour prétendre en déduire le caractère administratif du contrat instituant