que soumis à la TVA, ni qu'il (sic) ait entendu agir dans l'intérêt de La Mondiale, l'arrêt attaqué a violé l'article 1131 du Code civil, alors, d'autre part, que la cause d'une obligation dans un contrat

Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

en cours d'instance la cour d'appel a accueilli cette dernière demande ; Attendu que la société Heidt fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi ; d'une part, dans les contrats

1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil ; 4°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait

DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE FIXEE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE,

X... la somme de 243 336,44 francs que ce dernier lui avait réglée, la cour d'appel a violé ce principe ; 2 / qu'en cas de fourniture par une des parties à un contrat synallagmatique d'un ouvrage non

expulsion ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt d'annuler l'accord et de dire que cette annulation entraîne le renouvellement du bail antérieur, alors, selon le moyen, "1 / que, dans un contrat

d'escompte, contrat synallagmatique, ne se forme que par la rencontre des volontés du tireur et de la banque ; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de preuve émanant de M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement

déterminant sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 6°), QUE la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

N'EFFECTUE LES LIVRAISONS QU'AVEC RETARD, ILS ETAIENT FONDES A NE PAS RESPECTER LEUR ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT

incluse dans aucun contrat synallagmatique dont elle ne constituerait qu'un simple élément parmi d'autres, qu'elle n'a été consentie en contrepartie d'aucune obligation réciproque et interdépendante et

TRENTE-QUATRE FRANCS, QUARANTE CENTIMES, MONTANT DE L'EFFET ECHU LE 31 JUILLET 1969 ET IMPAYE, PLUS INTERETS ET FRAIS, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS UN CONTRAT

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal, qui a constaté

camion se trouvant sur la chaussée, l'arrêt attaqué énonce que le Conseil d'Etat ayant refusé le caractère fiscal aux droits de péages, l'acquittement du prix du ticket d'autoroute s'analysait comme un contrat

sa demande en exécution dudit protocole aux motifs que ce document comportait des blancs, de sorte que la preuve n'était pas apportée du concours des consentements et qu'il ne pouvait constituer un contrat

Recevoir la société Cometik en son appel principal contre le jugement dont appel, en ce qu'il a : Prononcé la résolution du contrat synallagmatique souscrit le 12 juillet 2016 entre la société Cometik

CONDAMNE LA SOCIETE C N A A PAYER A LA SOCIETE SOPRA LES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT