occupant des parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural ; ALORS QUE, d'autre part, les exposantes justifiaient la conclusion d'un contrat

ruraux aux fins de se faire reconnaître la qualité de fermiers sur cette parcelle ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que le contrat

contrats portaient chacun sur l'herbe à récolter chaque année au moment de la maturité de l'herbe, que ces contrats ont été renouvelés dans les mêmes termes au profit de M.

d'herbe poussant sur celles-ci étant en outre précisé que cette vente d'herbe n'était consentie à titre onéreux qu'au cas de non régularisation de la vente de l'exploitation dans un certain délai, le

INTENTION DES PARTIES ET PAR LA DESTINATION DES BIENS SUR LESQUELS IL PORTE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHAQUE ANNEE, FRANCOIS A CONCLU AVEC PERIN DES CONTRATS INTITULES "VENTE D'HERBE

LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION DE PATURES ET NON UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUI CONSISTAIENT, POUR LES EPOUX X..., A CONSTRUIRE

Attendu que pour dire que la Caisse n'était pas fondée à refuser l'immatriculation de Mme X... à compter du 1er janvier 1985 comme exploitante agricole, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le contrat

X... une somme correspondant à l'occupation pendant sept années des seules terres qui ne faisaient pas l'objet d'un contrat de vente d'herbes et une autre somme en raison du préjudice moral causé au propriétaire

En 2016, la commune de Dammartin-Marpain a conclu avec le GAEC Bellevue deux contrats de vente en herbe portant sur une parcelle située sur le territoire de cette commune.

[B] pour agir en requalification du contrat verbal de vente d'herbe en bail rural a commencé à courir à compter de la conclusion de ladite vente d'herbe, intervenue au plus tard le 1er janvier 2014, de

de vente d'herbe sur 25 ha dont l'existence et l'exécution ne sont pas établies.

de vente d'herbe sur 25 ha dont l'existence et l'exécution ne sont pas établies.

C..., pour une durée d'un an non renouvelable, un contrat de "vente d'herbe et de pacage" portant sur plusieurs parcelles entourant son château ; que cette convention a été renouvelée chaque année, la

au contraire, s'y réfère, qu'il en résulte que M.

[D] ont, par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 février 2019, demandé à Mme [V] [K] et Mme [Z] [K] que le contrat de vente d'herbe sur pied soit requalifié en bail rural. 4.

de vente d'herbe.

W... est décédé le [...] et, postérieurement à son décès, l'EARL a continué à procéder à des ventes d'herbe au profit du GAEC.

Monsieur Y... soutient être en possession depuis 1994 des parcelles litigieuses dans le cadre d'un bail à ferme, dont le contrat de vente d'herbe est une variante, et payer depuis cette date les fermages