en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat de vente, est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, M.

J... a, le 5 septembre 2011, conclu avec la société Bionergy (le vendeur) un contrat de vente et d'installation d'une centrale photovoltaïque, financé par un crédit d'un montant de 18 900 euros souscrit

INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT

(les acquéreurs) ont, le 22 novembre 2013, conclu un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur). 2.

de vente et de crédit affecté ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, la nullité du crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité

, l'a assignée afin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la SEPA reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, après avoir estimé que le contrat de vente était

Par jugement du 28 février 2017 le tribunal de grande instance de Douai a : - Débouté M. et Mme [G] de leur demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation

Se plaignant d'un retard de livraison, Mme [T] a assigné la société LPRV en résolution du contrat de vente et paiement d'une indemnité journalière jusqu'à la fin de l'instance.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), qu'ayant conclu, le 22 février 1980, un contrat de vente à terme pour l'acquisition d'un pavillon avec la société d'habitations à loyer modéré

à l'examen de la validité du contrat et à la mise en cause de la responsabilité du prêteur pour avoir délivré les fonds sans vérification de la validité du contrat de vente et de son exécution complète

de vente et de crédit ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer à la banque le capital, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de crédit, l'arrêt retient qu'il ne peut être

10 février 2016 ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables

aidés ; que, dans ce contexte, l'acte de remise à partir duquel devait être calculé le délai de prescription était la souscription du contrat de vente à terme opérant l'obligation de verser, au fur et

Y... a poursuivi judiciairement cette société en résolution des contrats de vente ; que, le 12 mars 1992, le bailleur a assigné M.

; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer et constater la résolution du contrat de vente viagère par l'acquisition de la clause résolutoire au 24 avril 2012, l'arrêt retient que ladite

, est subrogée à tous ses droits et que celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat

Y... et la société Loveco, par l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1991) qui a déclaré inopposable au crédit-bailleur la résolution du contrat de vente prononcée par les premiers juges, dit M.

Soutenant que les contrats de vente et d'installation comportaient des irrégularités, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation de ces contrats et, consécutivement, des contrats