, - constater que la banque populaire du Nord ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et de prononcer la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution et

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la caisse et de la condamner à verser à cette dernière une somme de

; qu'en l'espèce, afin de justifier la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie du demandeur, la chambre de l'instruction a retenu qu'il conteste toute responsabilité pénale, ce qui

le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage, la cour d'appel, qui a relevé que le jugement du 21 janvier 2011 avait constaté la caducité

la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée et, le cas échéant, la requête du ministère public. 19.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de valider la saisie de ses rémunérations au profit de la société Finamur et de rejeter ses demandes, alors « que le contrat conclu par une société avant son immatriculation

eux, - constater qu'ils n'ont pas commis de faute dans la réalisation de la mission contractuelle ; - dire que la résiliation du contrat liant la CPT à la SARL VICM est infondée et qu'à ce titre, la

résultant du contrat litigieux, atteint de nullité, les cautions ne pouvaient, par voie de conséquence, être condamnées à exécuter leur engagement ; qu'en validant cependant la saisie pratiquée sur le

le délégataire du contrat d'assurance-vie ne peut, à compter de la saisie pénale, procéder à une voie d'exécution qui serait destinée à appréhender cette créance de rachat, cette efficacité de la saisie

La banque fait grief à l'arrêt de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière qu'elle a engagée contre la société Faukura, alors « que la règle de l'arrêt des voies d'exécution prévue par l'article

Le contrat faisait choix de la loi luxembourgeoise. 2. Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

contestée est une saisie en valeur ; qu'ainsi qu'il a été déjà été énoncé ci-dessus, la saisie contestée a été effectuée en application de l'article 131-21, §9, du code pénal, qui dispose que la peine

exécutoires ou encore des constatations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée ; que dès lors, statuant comme juge des référés, la cour d'appel devait constater son absence de pouvoir ; qu'en décidant

Q... ; que les deux enfants du couple nés avant le mariage sont majeurs ; que les contrats d'assurance-vie objet de l'ordonnance saisie pénale ( ) sont les suivants : - Contrat n° [...] souscrit auprès

et saisies de pièces relatifs à l'existence de faits de concurrence déloyale à exécuter aux sièges sociaux des SARL [S] et SAS [W] ainsi que dans tout autre local, lieu de production ou de plate forme

créance inscrite au crédit du contrat d'assurance-vie saisi ni donc ordonné sa confiscation, le titulaire du contrat, visé par la saisie, retrouve de plein droit, du seul fait du prononcé du jugement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 décembre 2001), que la SCI MDC ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté

sur le contrat d'assurance vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M.