la réservation abusive de la zone de [Localité 2] opérée par la société Beauty pulse et [L] [G] ; - constater l'absence de versement des redevances mensuelles prévues au contrat de franchise ; - constater

contrats de franchise le 9 septembre 1993 et restitué le stock de marchandises à la société JM Actifs puis déclaré au passif du franchiseur la somme correspondant à la valeur du stock restitué ; Attendu

Y... a constitué la société Ace Sud ; que, le 19 octobre 1990, le franchiseur a résilié le contrat pour manquements du franchisé à ses obligations ; que, peu après, la société Ace Sud a assigné les sociétés

Y... que sur le pourvoi principal formé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 1990, Mme X..., franchiseur, a conclu un contrat de franchise avec M.

la nullité du contrat de franchise, la société C... demande à la cour l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et erreur ; qu'elle soutient ne

, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et

Les sociétés [...] ont assigné les sociétés N2DC et N2DCb en constatation de la résiliation à leurs torts des contrats de franchise et de gérance-mandat.

[X] conteste être tenu des obligations contractées lors de la signature du contrat de franchise pour le compte de la société [X] Finances en cours de constitution ; que M.

étaient différents de ceux commercialisés dans le cadre du contrat de franchise, portaient une marque différente de celle que le contrat de franchise autorisait les franchisés à utiliser et pour lesquels

Le 14 février 2020, le contrat de franchise de la société S&B Sablé a été cédé avec son fonds de commerce, puis résilié par le franchiseur pour défaut d'agrément de cette cession. 5.

tendant à voir prononcer la nullité des contrats de franchise, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 86-1243

sous l'enseigne "agences n° 1", a conclu le 22 septembre 1992 un contrat de franchise avec M.

X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat de franchise qu'ils avaient conclu avec la société

de franchise en contrat de concession à durée déterminée, en annulation de l'article 11 du contrat de franchise fixant les redevances contractuelles et en paiement de dommages-intérêts au titre d'une

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et