parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de

Y... avait profité personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur

de travail relevant du droit italien et les autres salariés dont les contrats de travail relevaient d'un autre droit, était justifiée par des contraintes d'ordre technique, juridique et fiscal ; qu'en

Aux termes du dernier, cette prime de poste compense toutes les contraintes liées au travail en 3 x 8 (passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes du poste de travail

Akoum X... pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1985 ; que le 31 janvier 1986 le contrat d'apprentissage a été résilié ; que la cour d'appel a constaté que ce contrat ne pouvait se poursuivre

Mme Q... du contrat d'agent commercial avec la société Accord Immobilier, son contrat lui laissait expressément toute liberté d'organisation de son activité sans secteur d'activité précis ; qu'après la

de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'association n'avait pas modifié son contrat de travail, ni violé les dispositions de ce contrat ou de la convention

Patrick X... avait la possibilité de résilier le contrat conclu avec Séfra et de prolonger automatiquement ce contrat au-delà du seuil convenu, cette prolongation automatique n'interdisant pas une continuation

d'appel ne pouvait en déduire la nullité du contrat au motif que l'obligation de cette dernière n'avait pas de contrepartie, peu important que le cautionnement ait ou non été contracté; qu'en décidant

; qu'en jugeant le contraire pour valider les mises en demeure adressées par l'URSSAF au maître de l'ouvrage, en raison des manquements d'un sous-traitant de l'entrepreneur principal avec lequel elle

d'un contrat de travail, peut résulter d'une participation à l'activité d'une société commerciale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la

X..., pour lequel l'adhésion avait été contractée au taux de 16 % ayant réintégré son entreprise, la S.A.E., de sorte que la cause de l'obligation contractée auprès de cette Caisse et l'objet même de cette

sous l'empire de la contrainte ou la violence ne peut valoir confirmation de l'acte que si cette exécution n'a pas elle même été faite sous l'emprise de la contrainte ou la violence ; qu'en énonçant que

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 10.

, a mis en place un plan de départs volontaires sans licenciement contraint et que les contrats de travail de M.

. ; qu'en énumérant ainsi les éléments d'un travail dans un service organisé, sans en tirer les conséquence légales, savoir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121

X. n est pas constituée, contrairement aux motifs du jugement ; qu en effet, il résulte des débats et du dossier que X. s'est rendue volontairement au domicile du prévenu pour une séance de photographies

judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de la somme de 1 122 844,57 francs en se prévalant de la clause du contrat