prétention, alors, selon le pourvoi, que le devoir de conseil constitue une obligation contractuelle ; que la banque qui consent un ou plusieurs prêts à un emprunteur a un devoir de conseil envers ce contractant

navire Kln Atlantic font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une clause attributive de compétence convenue entre deux cocontractants

a omis sciemment de fournir à l'autre cocontractant des informations qui auraient pu dissuader ce dernier de conclure la convention ; que la cour d'appel qui a retenu la validité de la convention préalable

un chiffre d'affaires annuel, à l'échéance desquels l'autre cocontractant a continué de passer des commandes, caractérise une relation commerciale régulière, significative et stable entre les parties,

ALORS QUE le contractant est tenu de réparer le seul dommage que son cocontractant subit du fait du manquement qu'il commet à ses obligations ; que le prélèvement indu auquel la Crcam du Languedoc a procédé

) que la décision expresse de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire de ne pas poursuivre l'exécution d'un contrat en cours entraîne de plein droit sa résiliation dès la réception par le cocontractant

et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie contre la société GIA, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte d'engagement du 5 janvier 1984 que la société GIA était cotraitante

Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant

massicana de devenir titulaire de la sûreté à laquelle elle avait contractuellement droit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'exception d'inexécution, si elle permet au contractant

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat des sociétés Dalmore et Nympheas, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Alienor Contracting et

François X... personnellement en sa qualité de maître de l'ouvrage, sans aucune indication relative à l'existence d'une EURL, ce qui tendait nécessairement à la persuader qu'elle contractait avec M.

ayant l'intention avérée de tromper, à l'exclusion d'un tiers; que si les manoeuvres d'un tiers peuvent être exceptionnellement assimilées à celles du cocontractant, c'est à la condition que la partie

physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent l'investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante » ; que l'article I (

1134, alinéas 1 et 2 du Code civil ; Mais attendu qu'une offre de renouvellement ne peut valoir préavis de rupture que si la partie qui l'invoque a formulé des conditions de renouvellement à son cocontractant

des États contractants, est soumise uniquement à la législation de cet État contractant, au titre de cette activité, sauf dispositions contraires du présent Accord. 6.

de mettre en oeuvre l'autorisation de crédit ; qu'en affirmant qu'il se déduisait clairement du document "demande de délivrance d'un engagement par signature", signé par le contractant le 19 juin 2009

du code civil, alors « que le prix convenu de prestations n'étant dû qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci par anticipation n'ouvre droit qu'à l'allocation au cocontractant

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de licence d'un brevet est caractérisé notamment par l'existence de droits et obligations réciproques impliquant entre les cocontractants