du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur

technique des véhicules, le compteur kilométrique fait partie de la liste des points de contrôle ; que si le contrôleur peut se borner à reporter le kilométrage affiché au compteur sans autre vérification

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, pris en leur diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant

du travail le 18 septembre 1987, que deux contrôles de nuit ont été effectués les 17 et 23 janvier 1988 et que lors du premier d'entre eux, M.

contrôlée pour faire connaître ses observations et sans que les contrôleurs aient pris position sur les observations adressées par la personne contrôlée ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

technique », quand il résultait de ses propres constatations que la convention de contrôle technique comportant la clause litigieuse avait été conclue par la SCI Le Patio dans l'exercice de son activité

X... figure parmi les cinq noms de la liste nominative des contrôleurs techniques ; que les missions de contrôle des manèges sont confiées à des personnes identifiées, qui ont donc pouvoir et compétence

de travail doivent obtenir l'autorisation des personnes qui les occupent ; que le procès-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail fait foi jusqu'à preuve contraire ; que celui-ci énonce

Pascal, contre l'arrêt n° 1052 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné

-dépassement de la durée légale de conduite continue sans interruptions légales ; -non respect des règles sur le repos hebdomadaire ; -retrait de la feuille d'enregistrement d'appareil de contrôle

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

est entachée d'une insuffisance de motif dès lors surtout que l'existence des faits objectivement graves était reconnue comme exacte, l'arrêt ne mettant pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

X..., engagé le 10 septembre 1977 en qualité de conducteur par la société Autobus aubagnais et promu contrôleur en mai 1986, a été licencié le 25 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à